1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées via notre boutique en ligne par des consommateurs ou des professionnels.
Le consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales du client, sauf acceptation écrite expresse du vendeur.

2. Vendeur et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec :
Marek Bobko
Boutique en ligne : dassem.fr
E-mail : info@dassem.fr
Les produits présentés dans la boutique en ligne constituent une invitation à commander et non une offre juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation de commande avec obligation de paiement.
La confirmation de réception de la commande est envoyée automatiquement par e-mail et ne constitue pas encore une acceptation définitive de la commande.

3. Langue du contrat et archivage
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Le vendeur conserve le texte du contrat et transmet au client les informations relatives à la commande ainsi que les présentes CGV sous forme électronique.

4. Conditions de livraison

La livraison s’effectue exclusivement par expédition. Le retrait sur place n’est pas proposé.

Les frais de livraison applicables sont indiqués de manière transparente lors du processus de commande.

5. Livraisons hors Union européenne (Suisse, Liechtenstein)
Pour les livraisons vers la Suisse ou le Liechtenstein, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :

TVA à l’importation,

droits de douane,

frais administratifs des transporteurs.

Ces frais restent intégralement à la charge du client.

6. Modalités de paiement
Les moyens de paiement suivants sont disponibles sur la boutique en ligne :
Virement bancaire
Après validation de la commande, le client effectue le paiement par virement bancaire sur le compte indiqué. La commande est traitée après réception du paiement.
PayPal
Le paiement peut être effectué via le prestataire de paiement PayPal.
Carte bancaire (via Stripe)
Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) est sécurisé via le prestataire de paiement Stripe.
Autres moyens de paiement en ligne
Selon la disponibilité, des solutions supplémentaires telles que Apple Pay ou Google Pay peuvent être proposées lors du processus de commande.

7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation conformément aux informations figurant dans la rubrique dédiée au droit de rétractation.
Aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire n’est accordé aux professionnels.

8. Retours et frais de retour
En cas de rétractation, les frais directs de retour des marchandises sont à la charge du client.
Pour les marchandises volumineuses ou expédiées par transporteur spécialisé, les frais de retour peuvent être élevés et atteindre plusieurs centaines d’euros.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition.

9. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Pour les professionnels, le vendeur conserve également la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

10. Dommages liés au transport
Pour les consommateurs :
Le client est invité à signaler immédiatement tout dommage visible causé pendant le transport auprès du transporteur et à contacter le vendeur à l’adresse suivante : info@dassem.fr.
Les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
Pour les professionnels :
Les risques sont transférés au professionnel dès la remise des marchandises au transporteur.

11. Sécurité des produits et conformité
Tous les produits proposés respectent les exigences européennes applicables en matière de sécurité.
Lorsque cela est nécessaire, les informations relatives au marquage CE ou à l’importateur sont indiquées sur la page produit concernée.

12. Garantie légale
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le droit applicable s’appliquent.
Pour les professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défaut est limité à un an à compter du transfert des risques.

13. Responsabilité
Le vendeur est responsable sans limitation en cas :

d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

de faute intentionnelle ou de négligence grave,

de garantie expressément accordée,

de responsabilité prévue par la législation sur les produits défectueux.

En cas de violation légère d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

14. Règlement des litiges
La European Commission met à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR)
Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

15. Dispositions finales
Pour les professionnels, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent est celui du siège du vendeur, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

16. Produits personnalisés et fabrications spéciales
Les produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du client sont exclus du droit de rétractation conformément à la législation applicable.
Cela concerne notamment :

les produits configurés individuellement,

les articles fabriqués sur mesure,

les produits avec choix spécifiques de couleur, dimensions ou équipements.

Le client est informé de cette exclusion avant la validation définitive de la commande.