Droit de rétractation


Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable en France, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien commandé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par e-mail, à l’adresse suivante :

Marek Bobko
Seiboldstraße 24
86911 Dießen am Ammersee / Riederau
Allemagne

E-mail : info@dassem.fr

Tél. : +49 151 14336829

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nos soins), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des marchandises

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Les frais directs de retour des marchandises restent à votre charge.

Pour les produits ne pouvant pas être retournés par voie postale en raison de leur nature ou de leurs dimensions (marchandises expédiées par transporteur), les frais de retour peuvent être élevés et atteindre plusieurs centaines d’euros selon le poids et le volume du produit.

Responsabilité du consommateur

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Informations concernant les livraisons internationales

Pour les livraisons vers la Switzerland ou le Liechtenstein, des frais supplémentaires tels que droits de douane, TVA à l’importation ou frais administratifs peuvent s’appliquer.

Ces frais restent entièrement à la charge du client et ne sont pas pris en charge par le vendeur.

Exclusion ou perte du droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et retourner ce formulaire.)

À l’attention de :

Marek Bobko
Seiboldstraße 24
86911 Dießen am Ammersee / Riederau
Allemagne

E-mail : info@dassem.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le ()

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.